Chèque emploi service universel (CESU)
Le CESU, qu’est ce que c’est ?
Créé dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne (plan de développement des services à la personne - loi n° 2005-841 du 26/07/2005), le Chèque emploi service universel est en vigueur au 1er janvier 2006.
Il complète et renforce le dispositif existant du Chèque emploi service, en offrant la possibilité d'une prise en charge du coût de l'emploi à domicile ou du coût des prestations proposées par les entreprises de services à domicile.
Avec l'accord du salarié, le Chèque emploi service universel permet de rémunérer et de déclarer les personnes employées pour aider l'employeur dans le cadre de ses activités familiales ou domestiques.
Le Chèque emploi service universel s'adresse aux particuliers pour régler l'ensemble des services à la personne et d'aide à domicile.
L'utilisateur du Chèque emploi service universel bénéficie :
- D'une simplification des formalités de déclaration d'emploi du salarié
- De la garantie d'être couvert en cas d'accident du travail du salarié
- De la possibilité de régler en tout ou partie le salaire du salarié grâce à des titres Cesu préfinancés
Il se décline en deux offres de service
Le Chèque emploi service universel bancaire (ancien Chèque emploi service)
Il permet de rémunérer et de déclarer un salarié employé à domicile. Il s'utilise comme un chèque bancaire et est diffusé par les établissements bancaires ayant signé une convention avec l'État. Le chéquier comprend des chèques à remplir pour payer le salarié ainsi que des volets sociaux pour le déclarer.
Le Chèque emploi service universel préfinancé (titres Chèque emploi service universel)
Il sert à payer un prestataire de services à la personne ou bien un salarié. Il est préidentifié au nom du bénéficiaire, à valeur prédéfinie, diffusé par des organismes cofinanceurs et émis par les organismes habilités par l'Agence nationale des services à la personne.
Dans le cadre d'un emploi direct, le Cesu préfinancé ou le Cesu bancaire peuvent être utilisés pour employer un salarié qui exerce l'une des activités effectuées :
- exclusivement à domicile (entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, garde d'enfant à domicile, soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,...etc...)
- partiellement réalisées en dehors du domicile, à la condition que la prestation fasse partie d'une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile (préparation des repas à domicile, collecte et livraison à domicile de linge repassé, aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile,...etc....)
Crédits d’impôt, démarches simplifiées
Lorsque l'on a recours à une aide à domicile (ménage, repassage, petits travaux de jardinage ou baby-sitting) c'est bien souvent pour se simplifier la vie.
Ce chèque doit simplifier les démarches administratives liées aux services à la personne. Il suffit de remplir le chèque, de le remettre à la personne employée et d’adresser le "volet social" du chèque au Centre national du CESU (sauf si vous passez par un organisme agréé). Ce volet social peut être envoyé par Internet sur le site de l’URSSAF.
Avantages fiscaux
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal qui peut prendre la forme d'une réduction ou d'un crédit d'impôt pouvant atteindre la moitié des sommes versées (salaires + cotisations sociales) dans la limite d'un plafond de 12 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 6 000 € par an).
Ce plafond peut être porté à 15 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 7 500 € par an), à raison de 1500 € supplémentaires pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge, ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans.
Le plafond est de 20 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 10 000 € par an) pour les personnes invalides (titulaires de la carte d'invalidité à 80 %) et les contribuables ayant à leur charge une personne titulaire de cette même carte d'invalidité ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale.
Attention cependant car toutes les activités n'ouvrent pas droit au même avantage fiscal, ainsi:
- Pour les petits travaux de jardinage, le montant des prestations est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 1 500 €).
- Pour les prestations "homme toutes mains", le montant des prestations est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 250 €).
- Pour l'assistance informatique et Internet à domicile, le montant des prestations est plafonné à 1000 € par an et par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 500 €).
Qui est concerné par le crédit d'impôt ou la réduction fiscale ?
En tant que particulier employeur, vous pouvez bénéficier d’un crédit ou d’une réduction d’impôt si vous remplissez les critères ci-dessous :
Crédit d’impôt
Vous exercez une activité professionnelle ou vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année. Lorsque les personnes sont mariées ou ont conclu un PACS, elles doivent toutes deux satisfaire à l’une ou l’autre condition.
Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu. S’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous est restitué.
Par exemple, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 1 500 € :
- Si vous n'êtes pas imposable le Trésor public vous restituera 1 500 €.
- Si vous êtes redevable d'un impôt de 500 €, vous recevrez du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 000 €.
Réduction fiscale
Vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt et vous êtes imposable. Ainsi par exemple, vous êtes retraité(s) ou un couple dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi et vous bénéficiez d'une réduction fiscale de 1 500 €.
Si vous êtes redevable d'un impôt de 500 €, vous n'aurez pas d'impôt à payer, en revanche l'excédent de 1 000 € ne vous sera pas restitué par le Trésor public.
Pour toute information complémentaire sur la législation fiscale en vigueur, nous vous invitons à contacter les services fiscaux dont vous dépendez.
Les avantages pour le cofinanceur :
D'une part, les titres Cesu facilitent la vie quotidienne des salariés des entreprises, les déchargent de certaines tâches et les rendent ainsi plus disponibles et efficaces car moins préoccupés sur leur lieu de travail.
D'autre part, les titres Cesu vont permettre d'améliorer l'image de l'entreprise et d'attirer ainsi les talents tout en fidélisant les collaborateurs.
Enfin, les titres Cesu participent à la promotion de la parité hommes - femmes.
Pour les employeurs du secteur privé, les conditions de financement du titre Cesu sont attractives : les aides versées par l'employeur ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite d'un plafond annuel de 1830 € par salarié.
Les entreprises bénéficient d'un crédit d'impôt de 25 % des aides versées. Ce crédit d'impôt sur les bénéfices d'un maximum de 500 000 € par exercice prend en compte le financement par l'entreprise de tout ou partie de titres Cesu remis à ses salariés ainsi qu'aux chefs d'entreprise, gérants et mandataires sociaux de l'entreprise.
Les aides
- Aide ménagère
- Réductions d'impôts
- Chèque emploi service